Article 0 : Définitions
« Conditions générales de vente et d’utilisation » signifie l’ensemble des dispositions des présentes ainsi que la ou les annexes.
« Commande » signifie la souscription par le client à un achat via le site www.breakersmag.com
« Client » signifie tout consommateur et acheteur non professionnel, au sens des dispositions du code de la consommation, ayant souscrit un achat via le site www.breakersmag.com aux fins d’acquérir les produits proposés à la vente par BREAKERS.
« Acheteur non professionnel » signifie toute personne morale agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son exercice professionnel.
« Site » signifie le site internet accessible à l’adresse URL www.breakersmag.com.
« Produit » signifie les magazines papiers proposés à la vente par BREAKERS aux fins d’être achetés par le client via le site www.breakersmag.com.
Article 1 : Champs d’application et modification des CGV
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site Internet.
BREAKERS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
A réception de la commande du client, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d’indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à livrer le produit commandé au client, soit à proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à rembourser le client. En cas de rupture de stock notre service client contactera le client pour prendre une décision adaptée à ses besoins.
En cas de rupture de stock sur l’un des produits de le commande du client, nous expédions le reste de la commande, accompagné d’un message d’information.
Article 3 : Commande
Préalablement à toute commande, le client doit procéder au renseignement de l’ensemble des champs obligatoires, notamment ceux relatifs à ses données personnelles (tels que nom, prénom, adresse postale, adresse mail, etc.). Le renseignement de ces informations est un préalable obligatoire à toute commande.
Le client garantit l’exactitude et la sincérité des informations renseignées par ses soins, de sorte que la responsabilité de BREAKERS ne puisse jamais être recherchée à ce sujet. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la facture d’achat par Breakers par courrier électronique. L’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande définitivement passée sur le site au sens des présentes constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et BREAKERS.
Dans le cadre de préventes, le produit commandé n’est pas disponible le jour de l’achat. Les préventes sont des offres temporaires portant sur des Produits pour lesquels la production n’a pas débuté. La date de disponibilité (en stock) des produits sera annoncée sur le site.
Article 4 : Prix, modalités de paiement et sécurisation
BREAKERS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Modalités de paiement
Le client peut effectuer le règlement :
- Par carte bancaire : aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site de BREAKERS. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par notre service bancaire.
- Par PayPal.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole de paiement en ligne sécurisé SSL
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de BREAKERS jusqu’au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
BREAKERS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure
Contrôles anti-fraude
BREAKERS contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger BREAKERS de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc…
Ces demandes sont faites par courrier électronique.
Article 5 : Modalités de livraison
BREAKERS ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part du transporteur.
Généralités
Les produits commandés par le client seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier. Si tout ou partie des informations nécessaires à la livraison fournies par le client s’avèrent incorrectes, rendant celle-ci impossible, il reviendra au client d’en supporter les frais et conséquence sans que la responsabilité de BREAKERS ne puisse être engagée.
BREAKERS s’engage à expédier chaque commande dans un délai de 15 jours ouvrés.
Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé, à l’adresse figurant sur le bon de commande.
Les produits achetés sur le site BREAKERSMAG sont livrables dans les pays suivants : France Métropolitaine, Corse, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Italie, Espagne, Autriche, Grèce, Pologne, Royaume Uni, Portugal, Finlande, Suède, Canada, USA, Mexique, Colombie, Martinique, Saint Martin, Saint Barthélémy, Réunion, Maurice, Afrique du Sud, Cote d’Ivoire, Japon, Corée du sud, Andorre, Biélorussie, Bosnie, Croatie, République tchèque, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Roumanie, San Martin, Slovaquie, Suède, Turquie, Royaume Uni, Albanie, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Iles Féroé, Islande, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Portugal, Russie, Serbie, Slovénie, Suisse, Ukraine, Vatican, Australie, Nouvelle Zélande, Argentine, Brésil, Chili, Pérou
Du colis à la livraison
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par BREAKERS.
BREAKERS remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, sous réserve de disponibilités, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Préventes
Une fois la période de prévente terminée et le produit commandé par le client en stock, BREAKERS s’engage à expédier la commande dans la période de temps annoncée sur le site lors de l’achat
Article 6 : Responsabilités
BREAKERS ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de BREAKERS.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de BREAKERS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze jours suivant la notification à BREAKERS de la décision de rétractation du Client.
Les retours, à la charge du client, sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par BREAKERS, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Le droit de retour ne pourra être exercé pour les articles qui peuvent être copiés (DVD, Vidéo, etc.) sauf s’ils nous sont retournés dans les délais et non descellés.
Article 8 : Garanties et SAV
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de BREAKERS ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer BREAKERS, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus.
BREAKERS remboursera ou remplacera les produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par BREAKERS du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client
En tout état de cause, la responsabilité de BREAKERS ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier,
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.
Au surplus, la garantie de BREAKERS est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 9 : Dispositions informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de BREAKERS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site (incluant notamment et sans que cette liste soit limitative les données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels, programmes informatiques, etc.) est la propriété de BREAKERS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon de marque et de droits d’auteur engageant les responsabilités pénales et civiles de leurs auteurs.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ce contenu sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de BREAKERS, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.